Présentation
Un décret en cours de publication met en place une aide dite «
nouvelle entreprise ». Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité,
destinée aux entreprises ayant des charges fixes non couvertes par les
contributions aux recettes mais ne pouvant prétendre à l’aide « coûts fixes »
mise en place par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en raison d’une date de
création postérieure au 1er janvier 2019.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle aide sont, outre celui d’avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, identiques à ceux de l’aide « coûts fixes » :
- avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;
- figurer à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » ou justifier d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel (ou appartenir à un groupe réalisant ces CA) et être soit interdit d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021, soit être en S1 / S1 bis, soit dans les régimes « commerces des stations de montagne » ou « centres commerciaux » ;
- avoir perdu 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.
Quelles sont les modalités de calcul de l’aide ?
- Comme pour l’aide « coûts fixes », les modalités de calcul de l’aide sont basées sur la notion d’EBE coûts fixes, tel que défini à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021. L’aide est ainsi égale à 70 % de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Conformément à l’encadrement temporaire européen, le montant de l’aide est plafonné à 1,8 M€ (225 k€ pour les entreprises du secteur agricole primaire et 270 k€ pour celles de la pêche et de l'aquaculture) ;
- Pour chaque entreprise, l’EBE « coûts fixes » est calculé et attesté par un expert-comptable, tiers de confiance, ou, pour les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes (CAC), par leur CAC. Le tiers de confiance vérifie également les différentes informations fournies par l’entreprise. Il rédige une attestation selon le modèle en vigueur qui sera jointe, avec l’ensemble des pièces justificatives, sur l’espace « Professionnel » du site impots.gouv.fr.
- Les demandes pourront être déposées à compter du 15 juillet 2021 et ce jusqu’au 31 août 2021.