Votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (taxe foncière, CFE, impôt sur les sociétés…).
Report d’échéances fiscales pour les entreprises
> Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).
> Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
> Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de le suspendre sur le site impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur le site impots.gouv rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Bénéficier d’une extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
Le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé et étendu.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE-PME particulièrement touchées par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit le statut – société, entrepreneur individuel – et leur régime fiscal et social – y compris micro-entrepreneurs, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
- Quels impôts sont concernés ?
Impôts directs et indirects recouverts par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.
Il s’agit ainsi :
- de la TVA
- de la CVAE
- de la CFE
- du prélèvement à la source
- de l’impôt sur les sociétés
- de la taxe foncière sur les entreprises propriétaires
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
- Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
- Comment en bénéficier ?
L’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « Covid 19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.