Grâce à l’appui du tribunal de commerce, je construis une solution amiable pour me tirer d’un mauvais pas
Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent.
Où trouver le formulaire de saisine du Président du tribunal de commerce ?
Le formulaire de saisine est téléchargeable directement sur le site infogreffe.fr :Obtenir un imprimé de demande d'entretien. Pour adresser la demande, il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunauxdecommerce.fr. Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné prendra contact pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.
Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Les mandataires ad hoc sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).
La conciliation permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise. La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.