Peut-on remplir le formulaire en indiquant un RIB étranger ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient de vérifier la saisie et le cas échéant de vous rapprocher de votre SIE en lui fournissant le compte sur lequel vous souhaitez percevoir l'aide.

Les « comptes de paiements » ne seraient pas acceptés par le système ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient à la personne souhaitant bénéficier de l'aide de vérifier la saisie et le cas échéant de se rapprocher de son SIE en lui fournissant le compte sur lequel elle souhaite percevoir l'aide.

Je dispose d'un compte de paiement NICKEL (FPE), puis-je l'utiliser pour demander le versement de l'aide aux entreprises ?

Vous pouvez tout à fait utiliser votre compte NICKEL pour bénéficier de l'aide accordée aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Le formulaire n'accepte pas la saisie d'un RIB correspondant à un compte virtuel, type « Max ». Quelle en est la raison ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient de vérifier la saisie et le cas échéant de vous rapprocher de votre SIE en lui fournissant le compte sur lequel vous souhaitez percevoir l'aide.

Je dispose de plusieurs comptes bancaires professionnels, quel compte bancaire dois-je indiquer pour ma demande d’aide au Fonds de soutien ?

Afin de faciliter le traitement de votre demande, vous devez mentionner dans votre demande du 1er volet du Fonds de solidarité, les coordonnées bancaires que vous avez précédemment déclarées sur votre Espace professionnel. Ce compte à partir duquel vous acquittez le paiement des impôts professionnels sera donc facilement reconnu par la DGFiP et le versement de l’aide facilité. 

Je dispose d’un compte Lydia, Qonto, compte CO2… (c’est-à-dire une référence BIC commençant par TRZOFR21). Puis-je l'utiliser pour demander le versement de l'aide du Fonds de soutien ?

En principe, tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés dès lors qù ils comportent des coordonnées IBAN-BIC (zone SEPA ou hors SEPA). Mais les comptes du prestataire bancaire « Treezor » ne sont pas encore systématiquement connus de l'administration fiscale, par conséquent des travaux de régularisation du dossier pourraient vous conduire à redéposer une demande comportant un autre compte bancaire, ce qui allongerait le délai de traitement de votre demande.

Je constate que le compte bancaire sur lequel je souhaite que l’aide soit versée doit être actuellement ouvert et connu de l’administration fiscale au 15/12/2019. Or de sa propre initiative, ma banque a changé l'IBAN-BIC de mon compte après cette date. Je peux bénéficier du fonds de soutien mais j'ai déposé une demande avec ma nouvelle référence bancaire, vais-je finalement recevoir l'aide ?

La DGFiP assure effectivement un rapprochement automatique des coordonnées bancaires fournies dans le formulaire avec celles qui sont connues de l’administration fiscale au 15/12/2019. Si vos coordonnées IBAN-BIC ont changé depuis cette date, votre dossier fera l'objet d'un retraitement manuel. Vous pourrez être contacté par votre Centre des Finances publiques afin de fournir des éléments pour corriger votre demande avant le versement de l'aide du Fonds de soutien.

L'IBAN saisit doit-il être obligatoirement présent dans l'espace professionnel pour valider la demande ?

Les entreprises individuelles (micro, autoentrepreneurs mais également celles qui relèvent des régimes réel BIC ou BNC) n'ont pas de personnalité morale distincte de celle du chef d'entreprise et elles ont le droit d'utiliser le compte personnel de ce dernier.   En revanche, les sociétés (SA, SARL, SAS ...) ont une personnalité morale distincte de celle de leurs dirigeants, y compris lorsqu'ils détiennent l'intégralité du capital et elles doivent utiliser un compte bancaire propre pour leurs opérations (comme l'encaissement de recettes).

Le compte peut-il être ouvert dans une néobanque ?

Le compte bancaire sur lequel sera réceptionnée l’aide peut être ouvert dans une néobanque. Il conviendra d’indiquer l’IBAN et code BIC du compte.

Le fonds de solidarité entre-t-il dans le calcul de la prime d’activité ?

L’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. Elle est donc cumulable avec les aides versées par la CAF, sous réserve pour les aides attribuées sous condition de ressources que les revenus du foyer soient inférieurs au plafond de l’aide prévu par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale. A noter que le dispositif pérenne d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité est-il à déclarer à la CAF comme un revenu de l'activité ?

L’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. Elle est donc cumulable avec les aides versées par la CAF, sous réserve pour les aides attribuées sous condition de ressources que les revenus du foyer soient inférieurs au plafond de l’aide prévu par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale. A noter que le dispositif pérenne d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fonds de solidarité.

Peut-on considérer que les aides prévues par le Fonds sont cumulables avec toutes les autres aides non exclues expressément, et donc particulièrement cumulables avec le RSA, l’allocation pour adulte handicapée, et les aides de Pôle-Emploi ?

L’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. 

1- Elle est donc cumulable avec les aides versées par la CAF, sous réserve pour les aides attribuées sous condition de ressources que les revenus du foyer soient inférieurs au plafond de l’aide prévu par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale. A noter que le dispositif pérenne d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fonds de solidarité. 

2- Elle est cumulable avec les allocations et aides versées par Pôle Emploi sous réserve, a) pour les allocations ou aides perçues sous condition de ressources que le plafond ne soit pas atteint  b) que le chef d'entreprise (personne physique ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire)  ne soit pas titulaire d’un contrat de travail à temps plein.

Est-il possible de cumuler l'ARE avec le fonds de solidarité ?

L’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. Elle est cumulable avec les allocations et aides versées par Pôle Emploi sous réserve, pour les allocations ou aides perçues sous condition de ressources, que le plafond ne soit pas atteint. 

Pour les travailleurs indépendants, le cumul de l'aide est-il possible avec les aides spécifiques de l'URSSAF ?

L’aide du fonds de solidarité est une aide destinée à l’entreprise. Elle est donc cumulable avec les aides versées par la CAF, sous réserve pour les aides attribuées sous condition de ressources que les revenus du foyer soit inférieurs au plafond de l’aide prévu par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale. A noter que le dispositif pérenne d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ne peut se cumuler avec l'aide du fonds de solidarité.